Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000045960879
7 / 7En vigueur depuis le 25 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT I. - Données relatives à l'identification des personnes 1° Nom ; 2° Prénom ; 3° Sexe. II. - Données relatives à la vie professionnelle 1° Statut, corps, grade, affectations ; 2° Identifiant défense ; 3° Matricule marine ; 4° Armée, direction ou service employeur ; 5° Armée, direction ou service gestionnaire. III. - Données relatives à la description des faits et aux suites données 1° Qualité de la personne concernée : personne mise en cause, victime ou témoin ; 2° Description des faits ; 3° Enquête de commandement ; 4° Enquête technique ; 5° Sanctions professionnelles et disciplinaires ; 6° Signalement à l'autorité judiciaire ; 7° Protection fonctionnelle ; 8° Décisions judiciaires.
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