Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 15 avr. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où l'assemblée délibérante a, par délibération expresse, décidé de faire application partielle ou totale des dispositions de l'article précédent, elle peut corrélativement stipuler que les aménagements de rémunérations à consentir dans ces conditions sont applicables de plein droit aux agents de la collectivité.
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Prolegi/LEGITEXT000006070456#art-3