Art. 5
4 / 6En vigueur depuis le 26 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement à ce service de radiotéléphonie publique numérique paneuropéen exploité par le titulaire est autorisée pour tout abonné à ce service dans les limites de la présente autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006077429#art-5