Art. 13
12 / 14En vigueur depuis le 28 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes : Enveloppes n° 2 non signées, ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la sous-section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ; Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; Enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ; Bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ; Bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur ; Enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre des sièges à pourvoir ; Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ; Bulletins blancs ; Bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ; Bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 11 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006077443#art-13