Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
. - Le bureau de vote comprend le président du conseil d’administration ou son représentant, en tant que président, et un représentant désigné par les candidats de chaque liste.
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Prolegi/LEGITEXT000047815190#art-7