Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 16 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité de contrôle et ses services sont seuls destinataires de ce fichier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615568#art-3