Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification concernant le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ainsi que toute création ou suppression d'un établissement secondaire doivent être portées par l'entreprise à la connaissance du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623288#art-3