Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix au mètre carré fixés à l'article 1er (c) sont révisés chaque année au 1er janvier dans les conditions définies à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La date de référence est le deuxième trimestre de 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005625645#art-3