Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 27 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau des affaires financières et générales assure la gestion des moyens humains, budgétaires et matériels de la délégation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632502#art-5