Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 décembre 1997 portant extension des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765648#art-2