Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le représentant de l'Etat à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005765648#art-3