Art. Annexe
5 / 5En vigueur depuis le 8 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 juillet 2000 Art. Annexe I, Art. Annexe II
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047045105#art-annexe