Sect. Section I : Désignation des membres composant la commission régionale paritaire
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres titulaires et suppléants de la commission régionale paritaire sont nommés, en nombre égal, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000024036856#art-1