Titre TITRE Ier GÉNÉRALITÉS
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 16 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Terminologie. Aux fins du présent arrêté, on appelle : 1. Sous-partie Q » : la sous-partie Q de l'annexe III au règlement (CEE) n° 3922 susvisé ; 2. Vol médical d'urgence » : un vol dont le but est de faciliter l'assistance médicale d'urgence ou le rapatriement sanitaire en transportant : (i) du personnel médical, (ii) ou des fournitures médicales (équipement, sang, organes, médicaments), (iii) ou des personnes malades ou blessées et d'autres personnes directement concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000018539186#art-1