Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a est accordée à la société Aéroport de Tahiti conformément au cahier des charges type approuvé par décret du 23 février 2007 susvisé et à la convention de concession signée le 15 mars 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022025881#art-1