Art. 3

3 / 8

En vigueur depuis le 20 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Ont directement accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître pour la constitution et la gestion des dossiers alimentant le système d'information pour le suivi et l'évaluation, les agents des services du secrétaire général pour l'investissement. Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le système d'information pour le suivi et l'évaluation, pour les besoins exclusifs des programmes relevant de leur compétence, les agents publics des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR) responsables du suivi du programme d'investissements d'avenir.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000028787642#art-3