Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 28 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure d'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'une année.
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Prolegi/LEGITEXT000028787642#art-4