Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 2 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant les agents exerçant dans les services de l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000030425577#art-1