Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 6 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes : 1° Pour la gestion de l'identification du demandeur : -civilité ; -nom, nom d'usage ; -prénom ; -date et lieu de naissance ; -adresses postales (numéro voie, code postal, localité, code INSEE, code RIVOLI) ; -type d'habitat (individuel ou collectif) ; -numéro de téléphone fixe ; 2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur : -identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ; -indicateur EXO/ DEG pour savoir si le téléspectateur a bénéficié d'une exonération ou d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public ; -coordonnées GPS de l'adresse du domicile ; -données relatives à l'antenniste étant intervenu : raison sociale, SIRET, adresse (numéro voie, code postal, localité), email, téléphone fixe et téléphone mobile ; -situation de primodéclarant ; -composition du foyer fiscal ; 3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) : -adresse électronique ; -numéro de téléphone portable ; 4° Pour le paiement de l'aide au demandeur : -coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire) ; 5° Pour les données de connexion : -identifiants de connexion ; -information d'horodatage.
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Prolegi/LEGITEXT000032365004#art-2