Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2016. L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032348623#art-3