Art. 13
13 / 39En vigueur depuis le 15 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pourcentage maximal de stocks stratégiques pétroliers pouvant être localisés sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne mentionné au 4° de l'article D. 1336-53 du code de la défense est fixé à 10. Il s'applique au cumul des obligations de stockage de toutes les catégories.
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Prolegi/LEGITEXT000032399034#art-13