Art. 18
18 / 39En vigueur depuis le 15 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque des stocks spécifiques sont mélangés à d'autres stocks pétroliers, tout déplacement de ces stocks spécifiques est soumis à autorisation écrite préalable du propriétaire des stocks spécifiques et de l'autorité administrative de l'Etat pour le bénéfice duquel ils sont entretenus. Si les stocks spécifiques appartiennent à la SAGESS, l'autorisation écrite préalable de la SAGESS suffit.
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Prolegi/LEGITEXT000032399034#art-18