Art. 19
19 / 39En vigueur depuis le 15 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats de façonnage mentionnés à l'article D. 1336-52 du code de la défense doivent mentionner les règles selon lesquelles sont réparties les quantités concernées entre les contractants, notamment le tonnage et la nature des produits attribués à chacune des parties au sens de la constitution des stocks stratégiques.
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Prolegi/LEGITEXT000032399034#art-19