Art. 21
21 / 39En vigueur depuis le 15 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entrepositaires agréés adressent ou font adresser au CPSSP pour le 20 du mois (M) les informations concernant les quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs au cours du mois précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000032399034#art-21