Art. 32
32 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 1993 , , Art. 2 bis, , , , , , , , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 mars 1993 , , , , , , , , , , , , Art. 12 bis, Art. 12 ter, , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000032399034#art-32