Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est fixé à 65 %.
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Prolegi/LEGITEXT000038784389#art-1