Titre Titre IER : EXAMEN DU RECOURS
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 28 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapporteurs examinent les recours dans un esprit d'indépendance, de neutralité et d'impartialité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041760132#art-1