Titre Titre IER : EXAMEN DU RECOURS
Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 28 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une fois l'étude achevée, le rapporteur transmet le dossier au rapporteur général qui vérifie si l'affaire est en état d'être présentée devant la commission et le transmet au président de la commission pour inscription à l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000041760132#art-3