Titre Titre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 28 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président arrête l'ordre du jour des séances et convoque les membres. Il préside les séances et organise les débats.
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Prolegi/LEGITEXT000041760132#art-4