Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 1er, il est créé à Noyon un poste comptable dénommé « guichet TVA commerce en ligne ». Le classement de ce poste sera fixé par arrêté du directeur général des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000043920081#art-2