Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 10 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système de vote par correspondance électronique comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et permettant de le suppléer en cas de défaillance n'entraînant pas d'altération des données. En cas de besoin, ce dispositif de secours doit pouvoir être mis en œuvre immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000043340403#art-7