Art. 8
8 / 14En vigueur depuis le 10 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant l'ouverture du vote par correspondance électronique, le responsable du traitement automatisé procède au scellement de la liste des candidats, de la liste des électeurs et du système de vote. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000043340403#art-8