Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 28 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045416008#art-1