Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 21 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 7 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049448797#art-4