Sect. Section 1 : Organisation et missions du réseau comptable
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions comptables incombant à la direction générale des douanes et droits indirects sont exercées par des postes comptables dénommés « Trésorerie générale des douanes », « recette interrégionale des douanes », « recette régionale des douanes » ou « recette des douanes ».
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Prolegi/LEGITEXT000049340506#art-1