Sect. Section 2 : Classement des postes comptables
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les postes comptables de la direction générale des douanes et droits indirects sont classés en « service à compétence nationale dénommé Trésorerie générale des douanes », « recette interrégionale des douanes », « recette régionale des douanes » ou « recette des douanes », conformément à l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049340506#art-5