Art. 4 bis
5 / 8En vigueur depuis le 17 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation révisé par l'arrêté du 4 juin 2024 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation (arrêté du 04/06/2024) Technicien d'intervention en froid industriel (arrêté du 25/03/2024) Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation
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Prolegi/LEGITEXT000049353808#art-4-bis