Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 2 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier d'inscription, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au centre organisateur de l'examen professionnel, au plus tard à la date limite fixée par l'arrêté mentionné ci-dessus. Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte, le cachet de la poste faisant foi.
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Prolegi/LEGITEXT000051404591#art-5