Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 2 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier imprimé de candidature dûment complété doit être remis par le candidat à son autorité hiérarchique au plus tard le 30 avril 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051404567#art-4