Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000053750263
4 / 5En vigueur depuis le 3 avr. 2026
Annexe A
Composition, circonscription géographique et secrétariat des commissions estuariennes de litiges (CEL)
COMMISSION
BASSIN
(circonscription
géographique)
SECRETARIAT
COMPOSITION
(Nombre de représentants)
Commission du Bassin « RIVIERES DU NORD »
(de la frontière belge à la Béthune incluse)
CRPMEM des Hauts-de-France
- 3 du CRPMEM des Hauts-de-France
Commission du Bassin « RIVIERES DE NORMANDIE »
(de la Béthune exclue au Couesnon inclus)
CRPMEM de Normandie
- 3 du CRPMEM Normandie
Commission des Bassins de la Région Bretagne
Bassin « RIVIERES DU NORD-BRETAGNE
(du Couesnon exclu à l'Aulne incluse)
CDPMEM du Morbihan
- 2 du CDPMEM d'Ille et Vilaine ;
- 2 du CDPMEM des Côtes d'Armor ;
- 2 du CDPMEM du Finistère ;
- 4 du CDPMEM du Morbihan.
Bassin « RIVIERES DU SUD-BRETAGNE
(de l'Aulne exclue à la rivière de l'Opéret exclue)
Bassin « VILAINE »
(de la rivière de l'Opéret incluse à la Vilaine incluse)
Commission des Bassins de la Région des Pays de la Loire
Bassin « LOIRE » (de la Vilaine exclue au port du Collet inclus)
CRPMEM des Pays de la Loire
- 8 du CRPMEM des Pays de la Loire
Bassin « RIVIERES DE VENDEE » pour les navires immatriculés en Région des Pays de la Loire (du port du Collet exclu à la ligne reliant la pointe des Saumonards sur l'île d'Oléron à Chatelaillon et passant par l'île d'Aix)
Commission des Bassins de la région Nouvelle-Aquitaine
Bassin « RIVIERES DE VENDEE » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime (du port du Collet exclu à la ligne reliant la pointe des Saumonards sur l'île d'Oléron à Chatelaillon et passant par l'île d'Aix)
CDPMEM Charente-Maritime
- 6 du CDPMEM de Charente-Maritime
Bassin « RIVIERES DE CHARENTE » (de la ligne reliant la pointe des Saumonards sur l'île d'Oléron à Chatelaillon et passant par l'île d'Aix, à l'estuaire de la Gironde exclu et au parallèle passant par le phare du Cordouan)
Bassin « ESTUAIRE DE LA GIRONDE ET COTE GIRONDINE NORD » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime (de l'estuaire de la Gironde inclus et du parallèle passant par le phare de Cordouan, au regard de Lacanau)
Commission du Bassin « ESTUAIRE DE LA GIRONDE ET COTE GIRONDINE NORD » pour les navires immatriculés en région Nouvelle-Aquitaine hors département de Charente-Maritime.
(de l'estuaire de la Gironde inclus et du parallèle passant par le phare de Cordouan, au regard de Lacanau)
CDPMEM de Gironde
- 4 du CDPMEM de Gironde (3 dont le navire exploité est immatriculé BX et 1 dont le navire exploité est immatriculé AC)
Commission du Bassin « BASSIN D'ARCACHON ET COTE GIRONDINE SUD »
(du regard de Lacanau à la limite de côte Nord du département des Landes)
CDPMEM de Gironde
- 4 du CDPMEM de Gironde dont le navire exploité est immatriculé AC
Commission du Bassin « ADOUR ET RIVIERES PYRENEENNES ET LANDAISES »
(de la limite de côte Nord du département des Landes à la frontière espagnole)
CIDPMEM des Pyrénées-Atlantiques
- 3 du CIDPMEM des Pyrénées -Atlantiques
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