Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 10 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont réputées entreprises du secteur maritime, dont la création ou l'acquisition pourra donner droit à l'attribution du prêt sur livret d'épargne du travailleur manuel institué par les articles 9 et suivants du décret susvisé, les entreprises de nature artisanale dont l'activité principale et directe entre dans l'un des secteurs d'activité ci-après limitativement énumérés : 1. Les pêches maritimes ; 2. La distribution et la commercialisation des produits des pêches maritimes et des cultures marines lorsque l'entreprise assure leur transformation.
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Prolegi/LEGITEXT000006073234#art-1