Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 25 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des hôpitaux est chargé de l'application du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072809#art-3