Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système automatisé de gestion des affaires de la section du contentieux du Conseil d'Etat (S.A.G.A.C.E.) comporte une fonction de consultation par voie télématique.
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Prolegi/LEGITEXT000006057885#art-1