Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont accessibles par cette fonction les informations suivantes : nom, adresse, qualité dans la cause des parties, avocats inscrits, analyse des conclusions, caractéristiques des instances.
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Prolegi/LEGITEXT000006057885#art-3