Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 27 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection par le collège des maires des communes intéressées prévue par l'article 1er ci-dessus a lieu au scrutin nominatif à un tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006058614#art-2