Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 5 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement automatisé de gestion du fichier électoral effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques a pour finalité la tenue d'un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales.
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Prolegi/LEGITEXT000006080447#art-1