Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 24 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations énumérées à l'article 2 sont : 1. Les préfectures et les mairies ; 2. Pour les électeurs les concernant, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et l'Institut de statistiques de Polynésie française, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et l'Institut de statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ainsi que le préfet de Mayotte ; 3. Pour les électeurs le concernant, le ministre des affaires étrangères dans le cadre de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080447#art-3