Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 24 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE ou, le cas échéant, auprès de la direction générale de l'INSEE.
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Prolegi/LEGITEXT000006080447#art-4