Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 10 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le ministère chargé de la santé un traitement automatisé dont l'objet est de permettre l'information du Parlement sur les aspects socio-démographiques de l'interruption volontaire de grossesse et de donner au Gouvernement, dans le cadre de sa politique de santé publique, les moyens de cerner la réalité médicale et sociale de l'interruption volontaire de grossesse.
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Prolegi/LEGITEXT000006080444#art-1