Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 4 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données enregistrées sont les informations portées sur le bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse dont le modèle a été enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12312*03.
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Prolegi/LEGITEXT000006080444#art-2